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CivilFoncier et immobilier

Arrêté interministériel n° 140/CAB/MIN/AFF.FONC et 247/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 15 octobre 2009 instituant la mercuriale relative à la fixation de l'expertise et évaluation immobilières en République démocratique du Congo

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cet Arrêté interministériel institue une mercuriale relative à l’expertise et évaluation immobilières en République démocratique du Congo, intégralement libellée dans l’exposé descriptif...

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