Circulaire n° HCM/206/2009 du 15 octobre 2009 portant allocation d’office des dommages-intérêts en droit pénal militaire
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Justice pénale militaire |
| Type | Décision administrative |
| Source | Cours et Tribunaux |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette circulaire rappelle qu’au sens des articles 130 et 131 du Code pénal militaire, l’État congolais a le droit d’être indemnisé d’office sans constitution de partie civile, en cas de trahison, désertion à l’étranger, détournement des deniers publics ou des effets appartenant à l’État. Source : Haute Cour militaire | Date : 15 octobre 2009 | Etat : en vigueur À tous les présidents et conseillers de la Haute Cour militaire, premiers présidents des Cours militaires et présidents des Tribunaux militaires de garnison, 1. Je vous rappelle qu’au sens des articles 130...
