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Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Note de service n° 01/0168/DGI/DG/DELC/DIM/2009 du 15 septembre 2009 - Règle du prorata

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, Abrogé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| La présente note instruit les services sont instruits de procéder à la régularisation de la situation des contribuables dont les paiements du solde de l’impôt sur les bénéfices et profits au...

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