Note de service n° 01/0168/DGI/DG/DELC/DIM/2009 du 15 septembre 2009 - Règle du prorata
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Procédure fiscale |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| La présente note instruit les services sont instruits de procéder à la régularisation de la situation des contribuables dont les paiements du solde de l’impôt sur les bénéfices et profits au 31 mars 2009 et du premier acompte provisionnel au 31 juillet 2009, n’ont pas été conformes au principe de prorata tel que décrit par la note de service 01/026/DGI du 14 mars 2006. Source : Code général des impôts, 1er janvier 2014, p. 187| Date : 15 septembre 2009 | État : abrogé Il ressort de l’examen de quelques arrêtés interministériels accordant, dans le cadre du Code des investissements,...
