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PublicDroits humains

Décret n° 09/35 du 12 août 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’entité de liaison des droits de l’homme en République démocratique du Congo

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

**|** Il est créé un cadre de concertation et de collaboration en matière des droits de l’homme en République démocratique du Congo, appelé « entité de liaison des droits de l’homme », ci-après...

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