PublicDroits humains

Décret n° 09/36 du 12 août 2009 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale de préparation et de suivi de l'examen périodique universel des droits de l'homme de la République démocratique du Congo

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 12 Aug 2009
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:56
Dernière mise à jour: 14 Sep 2022 09:59:51

**|** Il est créé une commission nationale de préparation et de suivi de l’examen périodique universel, en sigle « commission EPU/RDC », ci-après dénommée « la commission ». La commission...

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