Instruction n° AG/0359/D2/2009 du 4 mai 2009 relative à l’exécution des mandats de justice
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Justice pénale militaire |
| Type | Législation |
| Source | Cours et Tribunaux |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette instruction rappelle l'interdiction des abus dans l’exécution des mandats de justice et dans l’utilisation des inspecteurs de police judiciaire des auditorats militaires. Source : Haute Cour militaire | Date : du 4 mai 2009 | Etat : en vigueur Aux auditeurs militaires supérieurs et de garnison, inspecteurs de police judiciaire des auditorats militaires supérieurs et garnison de la ville de Kinshasa (tous), 1. Les abus dans l’exécution des mandats de justice et dans l’utilisation des inspecteurs de police judiciaire des auditorats militaires m’avaient amené à prendre les...
