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PénalJustice pénale militaire

Instruction n° AG/0359/D2/2009 du 4 mai 2009 relative à l’exécution des mandats de justice

Législation, Cours et Tribunaux, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette instruction rappelle l'interdiction des abus dans l’exécution des mandats de justice et dans l’utilisation des inspecteurs de police judiciaire des auditorats militaires. --- **Source**...

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