icon
Partager l'article
ÉconomieEntreprises publiques

Décret n° 09/11 du 24 avril 2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Le présent décret a pour objet de fixer les mesures juridiques, économiques et financières nécessaires pour la mise en œuvre de la transformation des entreprises publiques ainsi que l’organisation...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.