| La présente note fixe les modalités de prise en charge des pénalités de service, de suivi, d’encadrement et d’apurement des recettes provenant des invitations à payer pour les autres services opérationnels non réformés. Source : Code général des impôts, 1er janvier 2014, p. 313 | Date : 14 avril 2009 | État : en vigueur Aux termes de l’article 4 du décret 03/17 du 2 mars 2003 portant création de la DGI, il est alloué à l’Administration fiscale, au titre de prime de contentieux et de dépenses d’investissement de 50 % des pénalités recouvrées par voie d’avis de...

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