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PénalJustice pénale militaire

Circulaire n° HCM/062/2009 du 31 mars 2009 concernant les instructions permanentes relatives à la transmission de statistiques mensuelles

Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette circulaire prescrit que désormais, les présidents des tribunaux militaires de garnison transmettront au début de chaque mois au premier président de la Cour militaire, leurs statistiques mensuelles...

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