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PénalJustice pénale militaire

Circulaire n° HCM/001/2009 du 30 mars 2009 sur le prononcé de renvoi de l’Armée ou de la Police nationale congolaise

Législation, Cours et Tribunaux, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Par cette circulaire la peine complémentaire de destitution ou de dégradation ne peut être prononcée que lorsque la peine principale retenue est égale ou supérieure à 5 ans de servitude pénale...

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