Circulaire n° HCM/001/2009 du 30 mars 2009 sur le prononcé de renvoi de l’Armée ou de la Police nationale congolaise
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Justice pénale militaire |
| Type | Législation |
| Source | Cours et Tribunaux |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Par cette circulaire la peine complémentaire de destitution ou de dégradation ne peut être prononcée que lorsque la peine principale retenue est égale ou supérieure à 5 ans de servitude pénale principale. Dans l’hypothèse où la peine primordiale retenue est inférieure à 5 ans de servitude pénale principale, le juge a la faculté de prononcer soit la rétrogradation, soit la privation de grade. Source : Haute Cour militaire | Date : 30 mars 2009 | Etat : en vigueur À tous les premiers présidents des Cours militaires et présidents des Tribunaux militaires de garnison, L’histoire...
