Arrêté° 007/CAB/MIN/PTT/2009 du 26 février 2009 portant fixation des catégories d’autorisation d’exploitation des activités postales
Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
Sous-catégorie | Poste |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Le présent arrêté fixe les catégories d’autorisation d’établissement et d’exploitation des activités postales en République démocratique du Congo et en précise les formes, la durée de validité et les conditions d’octroi. Source : J.O. RDC. n° 5, col. 18, 1er mars 2009 | Date : 26 février 2009 Etat : en vigueur Vu la Constitution, spécialement en son article 93; Vu la loi 012-2002 du 16 octobre 2002 sur la poste, spécialement en son article 10, alinéa 3; Vu l’ordonnance 08-067 du 26 octobre 2008 portant nomination des vice-premiers ministres, ministres et vice-ministres; Vu...