Arrêté interministériel n° 005/CAB/MIN/PTT/2009 et 071/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 26 février 2009 portant fixation des taux de la taxe de numérotation à percevoir à l’initiative de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo pour l’utilisation des ressources en numérotation
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Poste |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Modifié/complété |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté détermine les différents taux de la taxe de numérotation due pour la réservation ou l’attribution des ressources en numérotation. Source : J.O.RDC. Numéro spécial, p. 5, 25 mars 2009 | Date : 26 février 2009 | Etat : en vigueur Vu la Constitution, spécialement en son article 93; Vu la loi-cadre 013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République démocratique du Congo, spécialement en son article 6; Vu la loi 014-2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo, spécialement...
