Arrêté n° 003/CAB/MIN/PTT/2009 du 26 février 2009 portant création du plan national de numérotation
Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
Sous-catégorie | Télécommunications |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cet arrêté crée un plan national de numérotation. Source : J.O.RDC, n° 5, col. 5, 1er mars 2009 | Date : 26 février 2009 | Etat : en vigueur Vu la Constitution, spécialement en son article 93; Vu la loi-cadre 013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République démocratique du Congo, spécialement en son article 6; Vu la loi 014-2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo, spécialement en son article 3 literas b et h; Vu l’ordonnance 08-67 du 26 octobre 2008 portant nomination des vice-premiers...