Arrêté interministériel n° 005/CAB/MIN/PTT/2009 et 071/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 26 février 2009 portant fixation des taux de la taxe de numérotation à percevoir à l’initiative de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo pour l’utilisation des ressources en numérotation.
Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
Sous-catégorie | Télécommunications |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | Modifié/complété |
Date | |
Leganews |
| Le présent arrêté détermine les différents taux de la taxe de numérotation due pour la réservation ou l’attribution des ressources en numérotation. Source : J.O.RDC., 25 mars 2009, numéro spécial, p. 5 | Date : 26 février 2009 | État : en vigueur - Modifié par l’Arr. intermin. 001/CAB/VPM/PTT/2011 et 045/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 2 février 2011, Article 2 (J.O.RDC., 15 février 2011, n° 4, col. 6). Vu la Constitution, spécialement en son article 93; Vu la loi-cadre 013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République démocratique du Congo, spécialement...