Arrêté ministériel n° 12/CAB.MINETPS/08/2009 du 5 février 2009 déterminant les modalités de fonctionnement de la commission tripartite chargée du suivi de l’application du Smig
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Rémunération et charges sociales |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement de la commission tripartite chargée du suivi de l'application du Smig, telle qu'instituée par les articles 10 et 11 du décret 079/2002 du 3 juillet 2002 déterminant les modalités de fixation et d'ajustement du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales et de la contre-valeur du logement, et confirmé par l'article 12 de l'ordonnance 08-040 du 30 avril 2008 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement. Source...
