TransportTransport routier des personnes

Décret n° 08/27 du 24 décembre 2008 portant création et statuts d’un établissement public dénommé Fonds national d’entretien routier, en sigle « Foner »

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 24 Dec 2008
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:57
Dernière mise à jour: 14 Nov 2022 14:45:20

| ll est créé, conformément aux lois 08-006 A et 08-009 du 7 juillet 2008, un établissement public, à caractère administratif et financier doté d’une personnalité juridique dénommé: « Fonds...

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