OhadaTraité

Traité du 17 octobre 2008 portant révision du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique

Législation, Journal Officiel OHADA, Modifié/complété

Date du texte: 17 Oct 2008
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:57
Dernière mise à jour: 16 Aug 2022 22:58:47

| Ce traité modifie et de complète le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993. --- **Source :** Journal Officiel...

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