Traité du 17 octobre 2008 portant révision du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique
Catégorie | Ohada |
Sous-catégorie | Traité |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel OHADA |
État | Modifié/complété |
Date | |
Leganews |
| Ce traité modifie et de complète le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993. Source : Journal Officiel de l'OHADA, JO-OHADA N°20, 1er novembre 2009 | Date : 17 octobre 2008, Etat : en vigueur - le 21 mars 2010 — Préambule Le Président de la République du Bénin, Le Président du Burkina Faso, Le Président de la République du Cameroun, Le Président de la République Centrafricaine, Le Président de l'Union des Comores, Le Président de la République du Congo, Le Président de la République de Côte...