Circulaire n° AG/0856/D2/2008 du 8 septembre 2008 relative à la constitution de double de dossiers du parquet
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Justice pénale militaire |
| Type | Décision administrative |
| Source | Cours et Tribunaux |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette circulaire instruit à tous les magistrats militaires des parquets de préparer le double de tous les dossiers qu’ils fixent au tribunal, particulièrement ceux des dossiers frappés d’appel. Source : Haute Cour militaire | Date : 8 septembre 2008 | Etat : en vigueur Aux auditeurs militaires supérieurs et de garnison (tous); Aux chers de parquets militaires (tous); 1. Suivant plusieurs rapports des auditeurs militaires supérieurs en ma possession, la plupart des magistrats ayant instruit les dossiers qui sont envoyés au tribunal ou à la cour pour fixation ne prévoient pas le...
