Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/041/08 du 8 août 2008 relatif au recours judiciaire contre la décision de l’inspecteur du travail en cas de licenciement ou de mutation d’un délégué titulaire et suppléant
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Représentation des travailleurs et dialogue sociale |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Cet Arrêté conditionne sous peine de nullité toute décision sur la demande d’autorisation de licenciement ou de mutation d’un délégué titulaire ou suppléant à une enquête contradictoire préalable faite par l’inspecteur du travail du ressort qui entend les parties en cas de besoin, assistées d’un représentant de leurs organisations professionnelles, d’un travailleur appartenant à la même branche d’activité économique ou d’un avocat. Il soumet également la recevabilité tout recours judiciaire contre la décision de l'inspecteur du travail en cas de licenciement ou...
