Arrêté ministériel n° 12/CAB-MIN/ETPS/038/08 du 8 août 2008 portant interdiction provisoire de licenciement massif des travailleurs par les inspecteurs du travail
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Représentation des travailleurs et dialogue sociale |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Modifié/complété |
| Date | |
| Leganews |
Cet arrêté suspend sur toute l’étendue du territoire national, l’application par les inspecteurs du travail des dispositions de l’arrêté ministériel 12/Cab.Min/TPS/116/2005 du 26 octobre 2005 fixant les modalités de licenciement des travailleurs en son article 5. L'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2005 donnait pouvoir à l’inspecteur du travail du ressort de procéder sous les conditions fixé à des licenciements fondés sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise. Désormais, seul au ministre ayant l’emploi, le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions...
