Arrêté ministériel n° 12/CAB-MIN/ETPS/039/08 du 8 août 2008 portant fixation des droits et obligations des employeurs et des travailleurs, parties à un conflit collectif du travail
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Conflits du travail |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté détermine les droits et obligations des travailleurs et des employeurs parties à un conflit collectif du travail, tel que défini par l’article 303 du Code du travail. Source : J.O.RDC., 15 août 2008, n° 16 Vu la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93; Vu la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, spécialement en son article 78; Vu l’ordonnance 06-001 du 30 décembre 2006 portant nomination du Premier ministre; Vu l’ordonnance 07-017 du 3 mai 2007 portant organisation et fonctionnement...
