Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/042/08 du 8 août 2008 fixant le modèle de livre de paie et de décompte écrit de la rémunération
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Rémunération et charges sociales |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté détermine le modèle de livre de paie et de décompte écrit de la rémunération conformément à son annexe. Source : J.O.RDC., 15 août 2008, n° 16 Vu la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93; Vu la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, spécialement en son article 215; Vu l'ordonnance 06-001 du 30 décembre 2006 portant nomination du Premier ministre; Vu l'ordonnance 07-017 du 3 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre...
