Social et RHContrat de travail

Arrêté ministériel n° 12/CAB-MIN/ETPS/038/08 du 8 août 2008 portant interdiction provisoire de licenciement massif des travailleurs par les inspecteurs du travail

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 08 Aug 2008
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:57
Dernière mise à jour: 23 Nov 2022 11:06:32

| Cet arrêté suspend sur toute l’étendue du territoire national, l’application par les inspecteurs du travail des dispositions de l’arrêté ministériel 12/Cab.Min/TPS/116/2005 du 26 octobre...

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