Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/046/2008 du 8 août 2008 portant protection des machines et autres organes mécaniques et interdiction de la vente, location, de l'exposition ou de la cession à tout autre titre des machines dont les éléments dangereux sont dépourvus de dispositifs de protection appropriés
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Santé et sécurité au travail |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté réglemente la protection des machines et autres organes mécaniques et interdit la vente, la location, l'exposition ou la cession à tout autre titre des machines dont les éléments dangereux sont dépourvus de dispositifs de protection appropriés. Source : J.O.RDC., 15 août 2008, n° 16, col. 29 Vu la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93; Vu la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, spécialement en son article 173; Vu l'ordonnance 06-001 du 30 décembre 2006 portant nomination du Premier...
