Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/043/2008 du 8 août 2008 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement des comités de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Santé et sécurité au travail |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté fixe les conditions d’organisation et de fonctionnement des comités de sécurité, d’hygiène et d’embellissement dans les entreprises ou établissements de quelque nature que ce soit. Ce comité est obligatoire pour toutes les entreprises ou établissements occupant 20 travailleurs au moins. Source : J.O.RDC., 15 août 2008, n° 16, col. 16 Vu la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93; Vu la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, spécialement en son article 169; Vu l’ordonnance 06-001...
