Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/024/08 du 9 juillet 2008 déterminant les mesures d’application de l’ordonnance 08-040 du 30 avril 2008 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Rémunération et charges sociales |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté détermine les mesures d’application du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minimum et de la contre-valeur du logement fixés par l’ordonnance 08-040 du 30 avril 2008 dont l’objet est également de régulariser les rémunérations non conformes aux prescrits légaux. Source : Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale Article 1er. Le présent arrêté détermine les mesures d’application du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minimum et de la contre-valeur du logement fixés...
