icon
Partager l'article
ÉconomieEntreprises publiques

Loi n° 08-010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’État

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

**|** La présente loi fixe les règles concernant l'organisation et la gestion du portefeuille de l'État, conformément à l'article 122 de la Constitution. --- **Source :** J.O.RDC., 12 juillet...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.