Décret n° 08/15 du 28 juin 2008 portant détermination des spécifications techniques des plaques d'immatriculation relevant de la compétence de la Direction générale des impôts
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Procédure fiscale |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent décret détermine les éléments caractéristiques et de sécurité des plaques d'immatriculation des automobiles, remorques et motocycles en circulation nationale gérée par la Direction générale des impôts. Source : J.O.RDC., 15 janvier 2009, n° 2, col. 6 Vu la Constitution, spécialement en son article 92; Vu la loi 78-022 du 30 août 1978 portant nouveau Code de la route, spécialement en ses articles 59.1, 60 et 66; Vu l'ordonnance 06-001 du 30 décembre 2006 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement; Vu l'ordonnance 07-71 du 25 novembre 2007 portant...
