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Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Décret n° 08/15  du 28 juin 2008 portant détermination des spécifications techniques des plaques d'immatriculation relevant de la compétence de la Direction générale des impôts

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Le présent décret détermine les éléments caractéristiques et de sécurité des plaques d'immatriculation des automobiles, remorques et motocycles en circulation nationale gérée par la Direction...

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