CivilFoncier et immobilier

Arrêté ministériel n° 056/CAB/MIN/AFF.FONC/2008 du 31 mai 2008 portant réglementation de fabrication et vente de borne cadastrale

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 31 May 2008
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:57
Dernière mise à jour: 08 Aug 2022 16:25:42

| Cet Arrêté ministériel réglemente la fabrication et la vente de borne cadastrale. --- **Source** : J.O.RDC., 1er juillet 2008, n° 13 --- Vu la Constitution de la République démocratique...

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