Loi n° 08-004 du 16 mai 2008 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance-loi 69-058 du 5 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires
Catégorie | Fiscalité et Douanes |
Sous-catégorie | Imposition des revenus |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| La présente loi vise à modifier et à compléter certaines dispositions de l’ordonnance-loi 69-058 du 5 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires, ICA en sigle. Cette dernière a été abrogée par l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée, TVA en sigle. Source : J.O.RDC., 15 mai 2008, n° 10, col. 7 - Exposé des motifs Conformément à l’article 174 de la Constitution, la présente loi vise à modifier et à compléter certaines dispositions de l’ordonnance-loi 69-058 du 5 décembre 1969 relative à l’impôt...