Banques et AssurancesÉpargne et crédit

Instruction n° 19 du 5 février 2008 - Dispositions relatives au commissariat aux comptes des établissements de crédit

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 05 Feb 2008
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:57
Dernière mise à jour: 18 Jul 2022 21:50:51

| La présente instruction est applicable aux établissements des crédits et a pour objet de préciser les modalités d’application de dispositions légales susmentionnées relatives aux commissaires...

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