icon
Partager l'article
PublicInstitutions politiques

Loi n° 07-008 du 4 décembre 2007 portant statut de l’opposition politique

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| La présente loi organique détermine le statut de l’opposition politique, conformément à l’article 8 de la Constitution. Elle définit l’opposition politique, fixe les droits et devoirs liés...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.