Arrêté ministériel n° 013/CAB/MIN/IND/2007 du 29 novembre 2007 portant application des normes cotées PFNH 001 à PFNH 020 ainsi que DHS 021 à DHS 040 harmonisées par le Comesa
Catégorie | Économie |
Sous-catégorie | Produits & Prix |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Par cet Arrêté ministériel les normes harmonisées par le Comesa et cotées PFNH 001 à PFNH 020 ainsi que DHS 021 à DHS 040, telles qu’adoptées comme normes nationales congolaises par le comité national de normalisation, sont rendues obligatoires en République démocratique du Congo. Source : J.O.RDC., 15 décembre 2009, n° 24, col. 14** Vu la Constitution spécialement en son article 93; Vu l’ordonnance 07-018 du 16 mai 2007 fixant les attributions des ministères; Vu l’ordonnance 07-017 du 3 mai 2007 portant organisation, fonctionnement du Gouvernement ainsi que les modalités...