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Arrêté ministériel n° 013/CAB/MIN/IND/2007 du 29 novembre 2007 portant application des normes cotées PFNH 001 à PFNH 020 ainsi que DHS 021 à DHS 040 harmonisées par le Comesa

CatégorieÉconomie
Sous-catégorieProduits & Prix
TypeLégislation
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| Par cet Arrêté ministériel les normes harmonisées par le Comesa et cotées PFNH 001 à PFNH 020 ainsi que DHS 021 à DHS 040, telles qu’adoptées comme normes nationales congolaises par le comité national de normalisation, sont rendues obligatoires en République démocratique du Congo. Source : J.O.RDC., 15 décembre 2009, n° 24, col. 14** Vu la Constitution spécialement en son article 93; Vu l’ordonnance 07-018 du 16 mai 2007 fixant les attributions des ministères; Vu l’ordonnance 07-017 du 3 mai 2007 portant organisation, fonctionnement du Gouvernement ainsi que les modalités...

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