Arrêté ministériel n° 32/CAB/MCA/0019/2007 du 8 septembre 2007 portant réglementation des exécutions vivantes des œuvres musicales et dramatiques
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Propriété intellectuelle |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
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| Leganews |
| Cet arrêté ministériel vient doter la SONECA des moyens efficaces d’assumer pleinement sa mission lui dévolue par la perception des redevances des droits d’auteurs lors de la communication au public des œuvres de l’esprit. Source : J.O. RDC. n° 21, col. 37, 1er novembre 2007 Le ministre de la Culture et des Arts; Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, spécialement en ses articles 91 et 93; Vu l’ordonnance-loi 69-064 du 6 décembre 1969 autorisant la création d’une société coopérative dénommée Société nationale des éditeurs, compositeurs et auteurs...
