Arrêté ministériel n° 32/CAB/MCA/0016/2007 du 8 septembre 2007 portant procédure d’autorisation et fixation du taux de la redevance sur les droits de la reproduction mécanique et graphique des œuvres littéraires, musicales et artistiques
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Propriété intellectuelle |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté porte sur la procédure d’autorisation et fixation du taux de la redevance sur les droits de la reproduction mécanique et graphique des œuvres littéraires, musicales et artistiques. Source : J.O.RDC., 1er novembre 2007, n° 21 Le ministre de la Culture et des Arts; Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, spécialement en ses articles 91 et 93; Vu l’ordonnance-loi 69-064 du 6 décembre 1969 autorisant la création d’une société coopérative dénommée Société nationale des éditeurs, compositeurs et auteurs « Soneca » en abrégé; Vu l’ordonnance-loi...
