Arrêté ministériel n° 32/CAB/MCA/0015/2007 du 8 septembre 2007 portant perception des droits d’auteur et des droits voisins par la Soneca
Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
Sous-catégorie | Propriété intellectuelle |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cet arrêté porte sur la perception des droits d’auteur et des droits voisins par la Soneca. Source : J.O.RDC., 1er novembre 2007, n° 21, col. 28 Le ministre de la Culture et des Arts; Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, spécialement en ses articles 91 et 93; Vu l’ordonnance-loi 69-064 du 6 décembre 1969 autorisant la création d’une société coopérative dénommée Société nationale des éditeurs, compositeurs et auteurs « Soneca » en abrégé; Vu l’ordonnance-loi 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteurs et des droits voisins,...