Arrêté ministériel n° 32/CAB/MCA/0017/2007 du 8 septembre 2007 portant approbation des taux et tarifs de redevances pour copie privée
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Propriété intellectuelle |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté approuve les taux et tarifs de redevances pour copie privée. La redevance pour copie privée est la rémunération des auteurs des œuvres de l’esprit, de leurs ayant-droits, pour les œuvres littéraires et artistiques fixées, reproduites en plusieurs copies au moyen des supports vierges, en privé, dans un but lucratif ou non lucratif. Source : J.O.RDC., 1er novembre 2007, n° 21, col. 33 Le ministre de la Culture et des Arts; Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, spécialement en ses articles 91 et 93; Vu l’ordonnance-loi 69-064 du 6 décembre 1969...
