- Date du texte
- Date de publication
- Dernière mise à jour
| Cette circulaire instruit la constitution d’un détachement judiciaire au sein des cours et tribunaux militaires de garnison. --- **Source** : Haute Cour militaire --- À tous les premiers...
Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur
| Cette circulaire instruit la constitution d’un détachement judiciaire au sein des cours et tribunaux militaires de garnison. --- **Source** : Haute Cour militaire --- À tous les premiers...