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PublicImmigration & Frontière

Ordonnance n° 07-064 du 24 août 2007 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission permanente des frontières en République démocratique du Congo

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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| Il est créé, sous la tutelle du ministre ayant l’intérieur dans ses attributions, une commission permanente des frontières en République démocratique du Congo, ci-après dénommée « Commission...

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