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PénalJustice pénale militaire

Circulaire n° HCM/163/2007 du 15 août 2007 portant sur la motivation des décisions judiciaires au prononcé

Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette circulaire instruit à tout juge militaire de ne prononcer que les décisions motivées. --- **Source** : Haute Cour militaire ** --- Aux premiers présidents des cours militaires et...

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