Circulaire n° HCM/163/2007 du 15 août 2007 portant sur la motivation des décisions judiciaires au prononcé
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Justice pénale militaire |
| Type | Décision administrative |
| Source | Cours et Tribunaux |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette circulaire instruit à tout juge militaire de ne prononcer que les décisions motivées. Source : Haute Cour militaire ** Aux premiers présidents des cours militaires et présidents des tribunaux militaires de garnison (tous), 1. Motifs d’ordre général L’article 21 de la Constitution de la République démocratique du Congo dispose que: « tout jugement est prononcé en audience publique. Il est écrit et motivé ». L’article 274 de la loi 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire dispose que: « les arrêts et jugements sont rédigés par le magistrat de...
