Arrêté ministériel n° 008/CAB/MIN.INFO.PRES & COM.NAT/2007 du 9 juillet 2007 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 04/MCP/009/2002 du 15 octobre 2002 fixant les critères d’appréciation de la publicité sur le tabac et boissons alcoolisées tel que modifié à ce jour
Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
Sous-catégorie | Médias |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Le présent Arrêté ministériel modifie et complète l’arrêté ministériel 04/MCP/009/2002 du 15 octobre 2002 fixant les critères d’appréciation de la publicité sur le tabac et boissons alcoolisées tel que modifié à ce jour. Source : J.O.RDC., 1er octobre 2009, n° 19, col. 23 Vu la Constitution de la République; Vu l’ordonnance législative 41-63 du 24 février 1941 relative à la concurrence déloyale; Vu la loi 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse en République démocratique du Congo; Vu l’ordonnance 07-001 du 5 février...