Note de service n° 01/053/DG1/DG/DA/CK/2007 du 4 juillet 2007- Réclamation des contribuables pour vice de forme ou de procédure
Catégorie | Fiscalité et Douanes |
Sous-catégorie | Procédure fiscale |
Type | Législation |
Source | Autorité régulatrice/administrative |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cette note de service vise à uniformiser le traitement des réclamations proposées au dégrèvement fiscal pour vice de forme ou de procédure au moment de l’établissement de l’impôt. Source : Code général des impôts, 1er janvier 2014, p. 320 En vue d’uniformiser le traitement des réclamations proposées au dégrèvement fiscal pour vice de forme ou de procédure au moment de l’établissement de l’impôt, les modalités suivantes sont fixées : 1) dans ce contexte, tout projet de dégrèvement doit se fonder sur l’article 44 de la loi 03-04 du 13 mars 2043 portant réforme...