Décision n° 005/ARPTC/CLG/2007 du 29 juin 2007 du Collège de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo du 29 juin 2007 portant identification des abonnés du service de la téléphonie mobile
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Télécommunications |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette décision prévoit que les opérateurs de la téléphonie mobile, ainsi que leurs distributeurs sont tenus, au moment de la souscription d’abonnement à leurs réseaux respectifs, de procéder à l’identification complète de leurs clients. Source : J.O.RDC., n° 20 col. 5, 15 octobre 2007** Vu la loi-cadre 013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République démocratique du Congo, spécialement à ses articles 8-a et 21-d; Vu la loi 014-2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo spécialement...
