Convention du 27 mai 2007 entre le royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Fiscalité internationale |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette convention a pour principales caractéristiques : un chantier constitue un établissement stable lorsque sa durée dépasse 6 mois ; en ce qui concerne les dividendes, des taux différenciés ont été fixés en raison de certaines particularités du droit fiscal congolais ; ainsi, la retenue à la source sur les dividendes de source congolaise est limitée à 10 ou à 15 % selon le cas, et la retenue à la source sur les dividendes de source belge est limitée à 5 ou à 10 % (lorsque l'exonération prévue par l'arrêté royal du 21 décembre 2006 ne s'applique pas) ; la retenue à la...
