Note circulaire n° 12/CAB.MIN/TPS/09 du 10 mai 2007 relative à l’interprétation erronée du Smig, des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement ainsi qu’au recours abusif à la main d’œuvre journalière
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Rémunération et charges sociales |
| Type | Décision administrative |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette note circulaire rappelle que le SMIG constitue l’ensemble de sommes perçues par le travailleur en numéraire et en nature, hormis les allocations familiales légales, l’indemnité de logement ou le logement en nature, l’indemnité de transport ainsi que les avantages accordés exclusivement en vue de faciliter au travailleur l’accomplissement de ses fonctions. Source : Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale Aux termes des dispositions de l’article 3 du décret 079/2002 du 3 juillet 2002 déterminant les modalités de fixation du salaire minimum interprofessionnel...
