Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN-ECO/2007 et 001/CAB/MIN/IND/2007 du 12 avril 2007 portant interdiction du commerce d’alcools, eaux-de-vie et liqueurs conditionnés dans les sachets
| Catégorie | Économie |
| Sous-catégorie | Produits & Prix |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent Arrêté interministériel interdit sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo, le commerce d’alcools, eaux-de-vie et liqueurs conditionnés dans les sachets. Source : J.O.RDC., 1er mai 2007, n° 9, col. 32 ** Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, spécialement en son article 93; Vu le décret du 26 juillet 1910 relatif à la fabrication et au commerce des denrées alimentaires; Vu l’ordonnance du 22 octobre 1911 portant réglementation des alcools, eaux-de-vie et liqueurs; Vu l’ordonnance du 7 février 1911 relative à l’inspection...
