Arrêté ministériel n° 023/CAB/MIN/ECO/2006 du 27 décembre 2006 portant fixation du barème de rémunération de la certification et du contrôle de radioactivité des produits miniers à l’exportation
| Catégorie | Ressources Naturelles |
| Sous-catégorie | Mines et carrières |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté fixe le barème de rémunération de la certification et du contrôle de radioactivité des produits miniers à l’exportation. Source : J.O.RDC., 1er février 2007, n° 3, col. 57 Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, spécialement en ses articles 90, 93, 222 et 228; Vu la loi 73-009 du 5 janvier 1973 particulière sur le commerce telle que modifiée et complétée par la loi 74-014 du 10 juillet 1974 et par l’ordonnance-loi 80-010 du 30 juillet 1980, mise à jour au 30 mars 1984; Vu le décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix tel que modifié...
