Instruction n° 15 bis du 15 décembre 2006, Dérogation aux dispositions légales interdisant tout paiement en espèces ou par titre au porteur d’une somme en francs congolais égale ou supérieure à USD 10.000
| Catégorie | Banques et Assurances |
| Sous-catégorie | Épargne et crédit |
| Type | Décision administrative |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Source : J.O.RDC. , n° spécial, p. 98, 20 janvier 2007 La Banque centrale du Congo, agissant conformément aux articles 6 et 31 de la loi 005-2002 relative à sa constitution, à son organisation et à son fonctionnement, à l'article 75 de la loi 003-2002 du 2 février 2002 concernant l'activité et le contrôle des établissements de crédit et aux articles 5 alinéa 2 et 6 de la loi 04-016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, arrête les dispositions suivantes: Article. 1er. Tout paiement en espèces ou par titre au porteur...
