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PublicDroits humains

Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif du 13 décembre 2006

Législation, Organisation internationale, En vigueur

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Dernière mise à jour

| La présente Convention a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées...

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