Note de service n° 01/0128/DGI/DG/DTD/GA/2006 du 11 décembre 2006 relative au numéro impôt
Catégorie | Fiscalité et Douanes |
Sous-catégorie | Procédure fiscale |
Type | Législation |
Source | Autorité régulatrice/administrative |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| En application des dispositions de l’arrêté ministériel 092/CAB/MIN/FIN/2004 du 13 janvier 2004 fixant les mesures d’exécution du décret 03/12 du 18 juillet 2003 portant institution d’un numéro impôt et de la circulaire ministérielle 002/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 20 juin 2006, la présente note a pour objet de définir la configuration du numéro impôt, d’en fixer la procédure d’attribution et celle de modification des éléments du répertoire et de mise en veilleuse de ce numéro. Source : Code général des impôts, 1er janvier 2014, p. 276 En application des dispositions...